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  • Willie Savard

Ce que vous devez savoir sur les mesures gouvernementales du COVID-19

Vous êtes travailleur autonome, propriétaire d'une entreprise ou salarié, voici un résumé des principales modifications fiscales mises en place que vous pourriez avoir droit en date du 18 mars 2020.



Propriétaires de PME


Subvention salariale temporaire


Le gouvernement a aussi annoncé diverses mesures visant à soutenir les petites entreprises qui subissent des pertes de revenus. Afin d’aider à prévenir les mises à pied, le gouvernement accordera aux employeurs de petites entreprises admissibles une subvention salariale temporaire pour une période de trois mois. Parmi les employeurs qui bénéficient de cette mesure figurent les sociétés admissibles à la déduction pour petites entreprises ainsi que les organismes à but non lucratif et les organismes de bienfaisance. La subvention est égale à 10 % de la rémunération versée pendant cette période, jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur. Les entreprises pourront bénéficier immédiatement de cette mesure de soutien en réduisant leurs versements d’impôt sur le revenu retenus sur la rémunération de leurs employés.


Impôt sur le revenu tiré d’une entreprise

L’ARC permettra à toutes les entreprises de reporter jusqu’au 31 août 2020 le paiement des montants de l’impôt sur le revenu qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020 et avant le mois de septembre 2020. Cet allègement s’applique au solde d’impôt à payer, ainsi qu’aux acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu des sociétés. Le gouvernement a clairement indiqué qu’aucun intérêt en souffrance ni aucune pénalité ne s’accumuleront sur ces montants durant cette période.


De plus, l’ARC ne communiquera avec aucune petite ou moyenne entreprise pour entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le revenu au cours des quatre prochaines semaines.



Soutien du revenu temporaire pour les travailleurs et les parents

Le gouvernement a adopté des mesures pour les Canadiens ne bénéficiant pas de congés de maladie payés qui sont malades, en quarantaine ou obligés de rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants.


En premier lieu le gouvernement élimine le délai de carence obligatoire d’une semaine pour les personnes en quarantaine qui demandent des prestations de maladie de l’assurance-emploi (AE) ainsi que l’obligation de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations de maladie de l’AE.


La demande d’Allocation de soins d’urgence sera disponible à compter d’avril 2020, et les demandeurs devront attester qu’ils répondent aux critères d’admissibilité. Ils devront renouveler leur attestation d’admissibilité toutes les deux semaines. Vous pourrez faire une demande d’Allocation de soins d’urgence dans le portail sécurisé Mon dossier de l’ARC, dans votre compte sécurisé Mon dossier Service Canada, ou en téléphonant à un numéro sans frais doté d’un mécanisme de demande automatisé.



Bonification de l’Allocation canadienne pour enfants


Le gouvernement augmente aussi les prestations maximales de l’ACE, pendant l’année de prestations 2019- 2020, de 300 $ par enfant. Il estime que l’augmentation de l’ACE pour les familles bénéficiaires sera d’environ 550 $ en moyenne. Ces familles recevraient 300 $ de plus par enfant dans le versement du mois de mai 2020. Plus de 3,5 millions de familles qui ont des enfants devraient en bénéficier.



Paiement spécial ponctuel


Le gouvernement a annoncé le versement d’ici le début du mois de mai 2020 d’un paiement spécial ponctuel par l’intermédiaire du crédit pour la TPS. Le montant maximal annuel du crédit pour la TPS doublera alors pendant l’année de prestations 2019-2020. Le gouvernement a estimé que cette mesure fera augmenter le revenu des particuliers qui bénéficieront de cette mesure d’environ 400 $ pour les personnes seules et de près de 600 $ pour les couples. Plus de 12 millions de familles canadiennes à revenu faible ou modeste devraient en bénéficier.



Montants minimums du FERR


Il n’y a pas de retrait minimal annuel obligatoire pour votre REER. Avant la fin de l’année où vous atteignez l’âge de 71 ans, vous devez convertir votre REER en FERR pour continuer à bénéficier du report d’impôt, désenregistrer votre REER et verser les impôts qui en résultent ou acheter une rente enregistrée.


Vous devez commencer à faire des retraits minimaux de votre FERR dans l’année qui suit l’établissement de ce régime. Les retraits minimaux sont calculés selon un pourcentage de la JVM des actifs de votre FERR au début de l’année, et le pourcentage dépend de votre âge. Les retraits effectués à votre REER ou FERR sont imposables.


Le gouvernement a annoncé que pour 2020, il réduit de 25 % le montant minimal requis des retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite, « compte tenu des conditions volatiles du marché et de leur incidence sur l’épargne-retraite de nombreux retraités ». Cette mesure augmentera la marge de manœuvre financière des aînés inquiets de peut-être devoir liquider plus d’actifs de leur FERR que ce dont ils ont besoin pour répondre aux exigences sur les retraits minimaux.



Prêts étudiants


Le gouvernement a annoncé la mise en place d’un moratoire de six mois lors duquel aucuns frais d’intérêt ne seront imposés sur les prêts d’études canadiens d’emprunteurs qui remboursent actuellement leurs prêts. Aucun intérêt ne sera ajouté sur ces prêts pendant six mois.



Dates limites de production des déclarations de revenus et de paiement des impôts


Le gouvernement a annoncé le report des dates limites de production des déclarations de revenus des particuliers et des fiducies et de paiement des soldes d’impôt à payer.


Particuliers


Vous avez maintenant jusqu’au 1er juin 2020 pour produire votre déclaration de revenus et de prestations T1 générale de 2019, soit un mois plus tard que la date limite habituelle du 30 avril. Les contribuables travailleurs autonomes (et leur conjoint ou conjoint de fait) ont encore jusqu’au 15 juin 2020 pour produire leur déclaration.


Vous avez maintenant jusqu’au 31 août 2020 pour payer le solde exigible de votre déclaration de revenus de 2019, soit quatre mois plus tard que la date limite habituelle du 30 avril. Des intérêts pourraient s’appliquer à compter du 31 août sur tout solde dû de votre déclaration de revenus de 2019.


Si vous pensez avoir droit à des prestations fondées sur le revenu, comme le crédit pour la taxe sur les produits et services (CTPS) ou l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), nous vous recommandons de produire quand même votre déclaration de revenus d’ici le 30 avril, afin que vos prestations puissent être calculées correctement à temps pour le début des paiements du programme 2020-2021, en juillet 2020.


Si vous anticipez un remboursement d’impôt, c’est aussi une bonne idée de produire votre déclaration de revenus dès que possible, car l’ARC continue de traiter les remboursements tout au long de la période des impôts.


Fiducies


Le gouvernement a également reporté au 1er mai 2020 la date limite de production du formulaire T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, et des feuillets T3, État des revenus de fiducie, pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2019. Cette mesure s’applique aux fiducies personnelles et à bon nombre de fonds communs de placement et d’autres fiducies qui déclarent leurs revenus de placement sur les feuillets T3. Si vous avez touché un revenu d’une fiducie en 2019, vous devrez

peut-être attendre jusqu’à un mois de plus que d’habitude avant de recevoir vos feuillets T3.


Acomptes provisionnels


En vertu des règles fiscales, des acomptes provisionnels trimestriels (à payer le 16 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre) sont exigés pour 2020 si votre « impôt net à payer » pour l’année dépasse les 3 000 $ (1 800 $ pour les contribuables québécois) et a dépassé cette même somme en 2019 ou en 2018. La définition de l’impôt net à payer correspond au montant net de vos impôts fédéral et provincial, déduction faite de l’impôt sur le revenu retenu à la source. Si vous êtes travailleur autonome, vos versements doivent comprendre les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et les cotisations facultatives à l’assurance-emploi.


Vous avez maintenant jusqu’au 31 août 2020 pour payer vos impôts personnels par acomptes provisionnels trimestriels de mars 2020 et de juin 2020, ainsi que les autres versements qui seraient normalement exigibles entre le 18 mars et le 31 août. Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s’accumuleront sur ces montants durant

cette période.


  • Le portail Mon dossier de l’ARC est accessible en ligne à l’adresse :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/services- electroniques/services-electroniques-particuliers/dossier-particuliers.html.


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